1.1.           Les MIN sont des services publics à caractère local

Les Marchés d’Intérêt National sont des services publics de gestion de marchés de produits frais au stade de gros.

La Région décide de l’implantation d’un marché dans sa zone de compétence.

Les Collectivités Territoriales sur le territoire desquelles sont situés les MIN sont chargées de leur gestion, tâche qu’elles confient, à travers une procédure classique de délégation de service public, à une entreprise qui peut revêtir toutes les formes légales possibles.

L’État n’impose plus aucun organisme particulier de tutelle ou de contrôle aux Marchés d’Intérêt National. Les seuls éléments spécifiques où il reste interventionniste sont liés aux périmètres de référence (voir plus loin la définition de ces périmètres).

Les préfets sont chargés du contrôle du fonctionnement des MIN à plusieurs niveaux : Ils exercent les pouvoirs de police dans l’enceinte du MIN, approuvent les tarifs des redevances, s’assurent du maintien de l’équilibre des comptes des gestionnaires et reçoivent copie des délibérations du conseil d’administration et des comptes annuels

Les gestionnaires des Marchés d’Intérêt National rendent compte chaque année aux communes sur le territoire desquels ils sont implantés, aux conseils régionaux et aux préfets de leur activité et de leur situation économique et financière.

1.2.           La propriété des sols est dissociée du service public

Les MIN, services publics, peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.

Les opérateurs des MIN peuvent être implantés dans des installations qui sont la propriété de la collectivité, qui sont leur propriété pour une durée déterminée (bail emphytéotique par exemple) ou qui sont leur propriété collective (MIN sur des terrains privés).

2.    Principes particuliers

2.1.           Promotion du marché physique pour les produits périssables

La loi établit autour de chaque MIN un périmètre de référence, une zone géographique à l’intérieur de laquelle est interdite, pour une durée de 30 ans, la commercialisation, à titre autre que de détail, de certains produits (fruits et légumes frais, poissons, viandes, etc.) dont la liste est fixée pour chaque marché par décret ministériel.

L’objet de cette réglementation est de promouvoir la permanence d’un marché physique pour les produits périssables, considéré comme un gage de libre concurrence au stade de gros, élément important du maintien du commerce indépendant des centres-villes.

2.2.           Organisation, concertation et contrôles des activités sur les Marchés

Un règlement intérieur définit dans chaque marché les conditions dans lesquelles sont données les autorisations d’occupation, les droits et les devoirs des utilisateurs, les horaires de fonctionnement, les conditions d’accès ou de circulation, etc. Ce règlement est approuvé par le Préfet.

Un Comité Technique Consultatif est établi dans chaque marché pour débattre de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Il s’agit d’un organisme de concertation et d’échanges qui regroupe les opérateurs, les utilisateurs, les producteurs, le gestionnaire et les administrations publiques.

Un Comité de discipline est chargé de faire respecter la réglementation. Ce Comité est constitué de représentants des opérateurs et utilisateurs, du gestionnaire du marché et des représentants des administrations publiques.

2.3.           Propriété commerciale sur le domaine public

Dans le cas des MIN installés sur le domaine public, il est impossible pour les opérateurs grossistes d’avoir une propriété commerciale sur leur fond de commerce. Afin de compenser cet inconvénient, un droit de présentation d’un successeur (associé au paiement d’un droit de première accession acquitté au moment de l’installation) a été établi.

2.4.           Marché privé

Un MIN peut être privé. Dans ce cas sa gestion est clairement encadrée : le gestionnaire est soit propriétaire des immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d’exploitation du marché.

2.5.           Égalité de traitement entre tous les opérateurs

La réglementation des MIN établit une totale égalité de traitement de l’ensemble des opérateurs, gage de respect d’une concurrence libre et loyale entre tous. L’approbation déjà signale des tarifs par les préfets est une illustration de cette égalité de traitement.

Référence des lois et règlements applicables aux Marchés d’Intérêt National

La réglementation actuellement en vigueur s’articule autour de 4 textes principaux :

• Articles L. 730-1 et suivants du Code de Commerce, « Des Marchés d’Intérêt National », modifiés par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

• Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national

• Arrêté du 13 janvier 2006 et un arrêté à venir portant sur le recueil des données statistiques sur les MIN.