Réglementation des Marchés d’Intérêt National

- Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national

- Article L761-1 du Code de Commerce relatif aux marchés d’intérêt national

- Article R761-1 du Code de Commerce relatif aux marchés d’intérêt national

Grandes lignes de la nouvelle réglementation MIN

05. Arrêtés : Articles A761-1 et suivants du Code de commerce

Aspects législatifs : Articles L761.1 et suivants

Aspects réglementaires : Articles R761.1 et suivants