Téléchargement

"les Marchés de gros"
[711 ko]

Le guide des bonnes pratiques à l’usage des gestionnaires de marchés de gros
[562.8 ko]

Les marchés de gros au coeur des filières agroalimentaires et horticoles
[1.1 Mo]

Liste des marchés adhérents
[145.8 ko]

Dans la même rubrique

> Le Marché de Lille sacré meilleur marché WUWM pour 2011

> Les 19 Marchés de Gros seront présents au Salon des Maires du 22 au 24 novembre2011 à Paris, Porte de Versailles

> Les Marchés de Gros de France se mobilisent contre la contractualisation

> La nouvelle réglementation des MIN est en vigueur depuis le 18/03/2011

> Des nouveaux Directeurs à Angers et Avignon

Rubriques

+ Vous êtes ici : Accueil du site > Actualités > Réforme des Marchés d’Intérêt National

imprimer

Réforme des Marchés d’Intérêt National

La loi relative aux Marchés d’Intérêt national, votée à l’assemblée Nationale le 12 juillet dernier, a été promulguée et est parue au Journal Officiel le Samedi 24 juillet 2010.
C’est la loi 2010-853 (relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services) qui modifie les articles L761-1 et suivants du Code de Commerce et qui est désormais en vigueur.
Vous pouvez télécharger les nouveaux articles du Code de Commerce ainsi que le fac-simile de la Loi, pour votre information.
Le décret d’application devrait être pris très prochainement d’ici la fin de l’année.


ExtraitLoi2010-853: RéseauxConsulaires