La nouvelle réglementation des MIN est en vigueur depuis le 18/03/2011

En application de l’article L761-5 du Code de Commerce modifié par l’article 20 de la loi 2010-853 du 13 juillet dernier, le décret 2011-286 et l’arrêté du 18 mars 2011 relatifs aux Marchés d’Intérêt National ont été publiés au Journal Officiel du 20 mars 2011._ Ils modifient les articles du Code de Com-merce qui fixent les conditions de fonc-tionnement des Marchés d’Intérêt National._ Les modifications qu’apportent ces nou-veaux textes par rapport à leurs versions antérieures concernent la seule gestion des autorisations d’installations des grossistes en certains produits alimentaires dans les périmètres de référence des MIN, c‘est à dire les articles R761-10 à 12 et A761-11 à 14 du Code de Commerce.